Dons et mécénat (complément d'informations, téléchargement, ...)

Recours aux dispositifs fiscaux d'aide aux associations


Mécénat

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.

 

Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :

  1. Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
  2. Il a une gestion désintéressée ;
  3. Il ne mène pas d'opérations lucratives.

 

A cette condition (caractère d’intérêt général), s’en ajoute une deuxième ayant trait à l’activité de l’organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 et repris par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Sont ainsi éligibles :

« Les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,

éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises».

 



Renonciation à remboursement de frais de déplacements

Un lien des Services Publics à consulter obligatoirement https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

... Consulter aussi l'article suivant pour appliquer les bonnes dispositions ...

Les bénévoles IMPOSABLES peuvent prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative ( art.200/CGI)

  • Ces frais doivent nécessairement être engagés dans le cadre d'une activité bénévole ... pour des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association.
  • Ils doivent être dûment justifiés.

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par voie écrite et le don correspondant  doit être enregistré dans les comptes de l'association qui doit conserver la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives.

  • Celle-ci doit remettre un reçu que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (CERFA N°11580*03)
  • Le donateur bénéficie alors d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% des versements effectués, retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
  • Attention ....cette mesure n'ouvre pas à crédit d'impôt.

Autres informations.

Le bénévole doit être propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements

Le barème kilométrique est un tarif UNIQUE quelque soit la puissance du véhicule.


Barème 2016 pour les impôts sur les revenus de 2015 :

0,308 € par km pour les véhicules automobiles

0,120 € par km pour les vélomoteurs, scooters, motos

Barème
Barème

Clic sur image



Coup de pouce pour les déclarants avec le fichier à télécharger ICI


Adoptez les bonnes dispositions !

A la suite d'un entretien avec les Services fiscaux plusieurs particularités nous ont été signalées qu'il convient de respecter. Tout manquement pourrait mettre en danger votre association si, après contrôle, vous ne respectiez pas ces règles (remboursement de déductions fiscales).

Aspect réglementaire

Les contraintes


Le dispositif fiscal de renonciation mis en place dans l'association, doit être "officiellement" porté à la connaissance de vos membres, soit dans le cadre de vos statuts, soit dans le cadre de votre règlement intérieur (ce que nous préconisons).

Remarque importante:

Le dispositif fiscal de renonciation au remboursement ne concernant que les personnes imposables, vous devez obligatoirement prévoir également dans vos statuts ou règlement intérieur des dispositions de remboursements pour les personnes non imposables.

 

Les personnes qui renoncent au remboursement de frais, doivent obligatoirement justifier leur dépenses, avec des tickets de caisse ou facture et / ou pour les déplacements en voiture fournir un état de tous les déplacements: Date - Lieu de départ -  Lieu d'arrivée  - kilomètres parcourus - Immatriculation du véhicule - (le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule).

 

Tous ces éléments justificatifs sont à conserver par le Club (trésorier) et à archiver. Ils peuvent à tout moment être exigés par services fiscaux.


Les limites

Les exigences


Chaque association qui met en place le dispositif fiscal de renonciation au remboursement de frais, ne peut émettre des CERFA sans respecter des limites.

Ces limites sont les capacités financières et de trésorerie de l'association si cette dernière devait REMBOURSER les frais de déplacements aux bénévoles.

Par exemple pour une association dont le bilan financier présente des disponibilités financières inférieures au montant de Cerfa émis, cette association n'a pas la capacité d'émettre des CERFA.

 

Dans le cadre des aides de la Ville relatives au dispositif fiscal mis en place par les Clubs, des contrôles sont effectués en partenariat avec l'OMS.

Avec une volonté que les Clubs respectent les règles fiscales, tout absence de justificatifs répondant aux règles précitées ne seront pas considérés.

 

En outre, il est exigé que chaque association possède bien un rescrit fiscal du Centre des Impôts.



Argumentaire auprès des bénévoles.

 

Exemple pour un déplacement de 100 km

Pour un véhicule qui à une consommation de carburant de 7 litres/100

Le coût du déplacement est de l'ordre 7 x 1.60 € = 11,20 €

 

Cas N°1 Le club rembourse plus que la dépense réelle : 15 €,00 (ce qui semble raisonnable)

Le club aura déboursé 15€,oo au profit du bénévole.

 

Cas N°2 L'adhérent vous déclare (écrit) avoir fait le déplacement au profit du Club et renonçe au remboursement.

Le Club émet un cerfa sur la base de 100 x 0.304 € soit 30,40 €

Le bénévole pourra déduire de ses impôts 66% de 30,40 € soit = 20,00 €.

 

et le Club ne remboursera rien et

bénéficiera d'une aide dans le cadre de cette indicateur!


La capacité d'émettre des CERFA

"Conseillé: Obtenir un rescrit des Services Fiscaux"

Ci-dessous les différentes étapes du processus fiscal.

La capacité à émettre des documents fiscaux s'obtient auprès des services fiscaux après avoir complété et adressé en recommandé avec AR un exemplaire du "rescrit" correspondant à cette opération, dont vous trouverez un exemplaire en téléchargement à la fin de cet article.

Le rescrit est reconductible tacitement chaque année. Cependant il peut être reconsidéré par les services fiscaux.

Les documents CERFA type sont également à votre disposition.

Aspects pratiques:

Comptabilisation

Malgré que la procédure de renoncement au remboursement n'exige aucun mouvement de fonds, vous devez OBLIGATOIREMENT enregistrer des écritures comptables propres à chaque bénéficiaire.

Voir Report dans la comptabilité les recommandations des pouvoirs publics

 

AVERTISSEMENT:

Les informations fournies ne doivent pas être considérées comme définitives et présentant un caractère OFFICIEL.

C'est pourquoi nous vous invitons à être attentif à toutes évolutions juridiques qui pourraient mettre en défaut votre Association.

 

Nous vous communiquons en fin de page tous les liens qui vous permettront d'obtenir les textes officiels (fiscaux et gouvernementaux) ainsi que des fichiers PDF et EXCEL utiles et pratiques.


Zone de téléchargement et liens officiels

Du côté fiscal des associations des liens vers Impots-gouv.fr développer le dernier point : N°15

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html

 

Tout sur le RESCRIT

  • Définition du rescrit fiscal ? c'est sur le site des impots ICI
  • Le Régime fiscal des Associations sans but lucratif. PDF Lien
  • Les différents types de rescrits ICI
  • Comment obtenir le rescrit "mécénat" qui nous intéresse.
  • Garanties données par le Rescrit

Télécharger
Modèle de Rescrit à compléter document word
Préconisé par le Centre des Impôts ce modèle de rescrit que vous devrez compléter et adresser en recommander avec AR au Centre des Impôts Départemental.
Conseils: Prendre contact préalable avec la personne en charge de ces dossier: (Mme RABATEL ... à confirmer)
fichedescriptive_5140 RESCRIT mécénat.rt
Document texte 70.2 KB

Souvent évoqués les articles du Code général des Impôts:

... Article 200

et 'article 238bis


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Un coup de pouce de l'OMS pour établir les déclarations de renoncement au remboursement de vos bénévoles. Ce document peut être adapté à votre demande (plus de 188 déplacements).

Télécharger
Justificatif exigé
Avec ce fichier "Excel" constitué de 5 onglets (annexe KM) pour récapituler jusqu'à 188 déplacements d'une période et d'un onglet (récapitulatif-déclaration) pour servir de déclaration officielle. Vous avez tous les outils en main pour faire préparer des documents de qualité par vos bénévoles bénéficiaires.
A noter que le document est protégé (sans mot de passe), que les calculs sont automatiques et des commentaires sont indiqués.
Rappel: Ces justificatifs peuvent exigés par Services Fiscaux et le sont par l'OMS. Ils doivent obligatoirement être archivés par l'Association.
Modele Renonciation frais KM.xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 81.0 KB

Vous êtes éligible à émettre des CERFA....

alors ci-dessous fichier PDF qui conviendra de préférence à imprimer en Recto-Verso.

Télécharger
Cerfa 11580*03
Ce CERFA est éditable (vous pouvez le compléter en ligne) toutefois vous ne pouvez (en principe) le sauvegarder (voir... astuce ci-après*)
Cerfa11580_03 editable.pdf
Document Adobe Acrobat 147.6 KB

*La solution est de télécharger (gratuitement) et d'utiliser une petite application "Bullzip" ou "PDF Créator" qui vous permettrons de sauvegarder le fichier PDF créé, ... et de l'imprimer.

 

Nous restons à ce sujet à votre disposition pour complément d'informations


Vous souhaitez avoir des renseignements utiles sur les relations de mécénat et parrainage avec les entreprises ?

Alors nous vous invitons à télécharger ces deux fichiers PDF issu du site gouvernemental www.association.gouv.fr

 

 

Télécharger
Guide Pratique du Mécénat
mecenat_guide_pratique.pdf
Document Adobe Acrobat 683.1 KB
Télécharger
Guide Juridique du Mécénat
Un outil indispensable pour maîtriser votre sujet...
mecenat_guide_juridique.pdf
Document Adobe Acrobat 676.2 KB

Dernière minute d'un article découvert sur internet, et qui fera l'objet d'une étude plus approfondie sur les renonciations au remboursement de frais engagés par des bénévoles

 

http://www.benevolat.org/news/192-plus-de-deduction-fiscale-pour-abandon-des-remboursements-de-frais.html