Dons et mécénat (complément d'informations, téléchargement, ...)
Recours aux dispositifs fiscaux d'aide aux associations
Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.
Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :
- Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
- Il a une gestion désintéressée ;
- Il ne mène pas d'opérations lucratives.
A cette condition (caractère d’intérêt général), s’en ajoute une deuxième ayant trait à l’activité de l’organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 et repris par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Sont ainsi éligibles :
« Les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises».
Un lien des Services Publics à consulter obligatoirement https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
... Consulter aussi l'article suivant pour appliquer les bonnes dispositions ...
Les bénévoles IMPOSABLES peuvent prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative ( art.200/CGI)
- Ces frais doivent nécessairement être engagés dans le cadre d'une activité bénévole ... pour des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association.
- Ils doivent être dûment justifiés.
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par voie écrite et le don correspondant doit être enregistré dans les comptes de l'association qui doit conserver la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives.
- Celle-ci doit remettre un reçu que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (CERFA N°11580*03)
- Le donateur bénéficie alors d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% des versements effectués, retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Attention ....cette mesure n'ouvre pas à crédit d'impôt.
Autres informations.
Le bénévole doit être propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements
Le barème kilométrique est un tarif UNIQUE quelque soit la puissance du véhicule.
Barème Km parcourus en 2021 déclaré en 2022
0,324 € par km pour les véhicules automobiles
0,126€ par km pour les vélomoteurs, scooters, motos
maj le 04/01/2023
Clic sur cette image pour accéder aux informations officielles
L'OMS vous propose un fichier Excel pour les donateurs. Aller vers le téléchargement.>>>ICI<<<
Adoptez les bonnes dispositions !
Aspect réglementaire
Les contraintes
Le dispositif fiscal de renonciation mis en place dans l'association, doit être "officiellement" porté à la connaissance de vos membres, soit dans le cadre de vos statuts, soit dans le cadre de votre règlement intérieur (ce que nous préconisons).
Remarque importante:
Le dispositif fiscal de renonciation au remboursement ne concernant que les personnes imposables, vous devez obligatoirement prévoir également dans vos statuts ou règlement intérieur des dispositions de remboursements pour les personnes non imposables.
Les personnes qui renoncent au remboursement de frais, doivent obligatoirement justifier leur dépenses, avec des tickets de caisse ou facture et / ou pour les déplacements en voiture fournir un état de tous les déplacements: Date - Lieu de départ - Lieu d'arrivée - kilomètres parcourus - Immatriculation du véhicule - (le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule).
Tous ces éléments justificatifs sont à conserver par le Club (trésorier) et à archiver. Ils peuvent à tout moment être exigés par services fiscaux.
Les limites
Les exigences
Chaque association qui met en place le dispositif fiscal de renonciation au remboursement de frais, ne peut émettre des CERFA sans respecter des limites.
Ces limites sont les capacités financières et de trésorerie de l'association si cette dernière devait REMBOURSER les frais de déplacements aux bénévoles.
Par exemple pour une association dont le bilan financier présente des disponibilités financières inférieures au montant de Cerfa émis, cette association n'a pas la capacité d'émettre des CERFA.
Dans le cadre des aides de la Ville relatives au dispositif fiscal mis en place par les Clubs, des contrôles sont effectués en partenariat avec l'OMS.
Avec une volonté que les Clubs respectent les règles fiscales, tout absence de justificatifs répondant aux règles précitées ne seront pas considérés.
En outre, il est exigé que chaque association possède bien un rescrit fiscal du Centre des Impôts.
Argumentaire auprès des bénévoles.
Exemple pour un déplacement de 100 km
Pour un véhicule qui à une consommation de carburant de 7 litres/100
Le coût du déplacement est de l'ordre 7 x 1.60 € = 11,20 €
Cas N°1 Le club rembourse plus que la dépense réelle : 15 €,00 (ce qui semble raisonnable)
Le club aura déboursé 15€,oo au profit du bénévole.
Cas N°2 L'adhérent vous déclare (écrit) avoir fait le déplacement au profit du Club et renonçe au remboursement.
Le Club émet un cerfa sur la base de 100 x 0.304 € soit 30,40 €
Le bénévole pourra déduire de ses impôts 66% de 30,40 € soit = 20,00 €.
et le Club ne remboursera rien et
bénéficiera d'une aide dans le cadre de cette indicateur!
La capacité d'émettre des CERFA
"Vivement conseillé: Obtenir un rescrit des Services Fiscaux"
A LIRE :les risques à émettre des CERFA sans avoir de RESCRIT FISCAL
Association d'intérêt général : comment et pourquoi demander un rescrit fiscal ?
Ci-dessous les différentes étapes du processus fiscal.
La capacité à émettre des documents fiscaux s'obtient auprès des services fiscaux après avoir complété et adressé en recommandé avec AR un exemplaire du "rescrit" correspondant à cette opération, dont vous trouverez un exemplaire en téléchargement à la fin de cet article.
Le rescrit est reconductible tacitement chaque année. Cependant il peut être reconsidéré par les services fiscaux.
Les documents CERFA type sont également à votre disposition.
Aspects pratiques:
Comptabilisation
Malgré que la procédure de renoncement au remboursement n'exige aucun mouvement de fonds, vous devez OBLIGATOIREMENT enregistrer des écritures comptables propres à chaque bénéficiaire.
Voir Report dans la comptabilité les recommandations des pouvoirs publics
AVERTISSEMENT:
Les informations fournies ne doivent pas être considérées comme définitives et présentant un caractère OFFICIEL.
C'est pourquoi nous vous invitons à être attentif à toutes évolutions juridiques qui pourraient mettre en défaut votre Association.
Nous vous communiquons en fin de page tous les liens qui vous permettront d'obtenir les textes officiels (fiscaux et gouvernementaux) ainsi que des fichiers PDF et EXCEL utiles et pratiques.
Zone de téléchargement et liens officiels
Du côté fiscal des associations des liens vers Impots-gouv.fr développer le dernier point : N°15
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html
Tout sur le RESCRIT
Conseils: Prendre contact préalable avec la personne en charge de ces dossier: (Mme RABATEL ... à confirmer)
Un coup de pouce de l'OMS pour établir les déclarations de renoncement au remboursement de vos bénévoles. Ce document peut être adapté à votre demande (plus de 188 déplacements).
A noter que le document est protégé (sans mot de passe), que les calculs sont automatiques et des commentaires sont indiqués.
Rappel: Ces justificatifs peuvent exigés par Services Fiscaux et le sont par l'OMS. Ils doivent obligatoirement être archivés par l'Association.
Vous êtes éligible à émettre des CERFA....
alors ci-dessous fichier PDF qui conviendra de préférence à imprimer en Recto-Verso.
*La solution est de télécharger (gratuitement) et d'utiliser une petite application "Bullzip" ou "PDF Créator" qui vous permettrons de sauvegarder le fichier PDF créé, ... et de l'imprimer.
Nous restons à ce sujet à votre disposition pour complément d'informations
Vous souhaitez avoir des renseignements utiles sur les relations de mécénat et parrainage avec les entreprises ?
Alors nous vous invitons à télécharger ces deux fichiers PDF issu du site gouvernemental www.association.gouv.fr
Dernière minute d'un article découvert sur internet, et qui fera l'objet d'une étude plus approfondie sur les renonciations au remboursement de frais engagés par des bénévoles
Site mis à jour le
9 mai 2023
Bibliothèque Trésoriers
mis à jour le
18/11/2022
Aide en ligne compta
Mise à jour
le 03/01/2023
Siret: 529 193 898 000 10
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